Propriétaires

Mes droits et mes devoirs

• Agence nationale de l’habitat (ANAH) 

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est un établissement public placé sous la tutelle des ministères en charge de la Cohésion des territoires, de l’Action et des Comptes publics.
Sa mission, depuis plus de 45 ans, est d’améliorer le parc de logements privés existants. L’Anah accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté. Elle est partenaire des collectivités territoriales pour des opérations programmées (Opah), et opérateur de l’Etat dans la mise en œuvre de plans nationaux.
Ses axes d’intervention sont la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, le traitement des copropriétés en difficulté, la lutte contre la précarité énergétique et l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées.

• Règlement d’action sociale 2022 de la Caisse d’allocations familiales (CAF) 

Travaux d’amélioration du logement

• Agence locale de l’énergie et du climat du Cher – Alec 18 

L’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Cher (ALEC18) est constituée de trois conseillers info-énergie spécialisés dans les domaines de l’énergie et du bâtiment. L’association est une structure indépendante de professionnels ; elle garantit des choix objectifs et impartiaux : vous y trouverez un conseil gratuit, indépendant, personnalisé, adapté à votre situation et votre projet.

Votre conseiller Info Energie traitera votre demande de renseignements sur rendez-vous dans les locaux de Bourges ou dans une des nombreuses permanences proposées sur le territoire, par téléphone, par courrier ou par courriel. Il vous apportera un conseil technique (choix des matériaux, des systèmes de chauffage…) ou financier (aides, prêts…), et vous orientera vers des professionnels… tout cela gratuitement, de façon neutre et indépendante.
L’ALEC18 est co-financée par l’Ademe, la Région Centre Val de Loire, le Conseil Départemental du Cher, Bourges Plus, le Syndicat des Energies du Cher.

• Agence départementale d’information pour le logement (ADIL 03 et 36)  

Bénéficiant de l’agrément ministériel, l’ADIL03 (Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Allier) assure depuis plus de 35 ans sa mission de conseil gratuit, complet et objectif auprès du public, des élus et des acteurs locaux de l’habitat.
Dans un contexte économique où se loger dans les meilleures conditions s’avère plus que jamais prioritaire, les informations dispensées par les juristes de l’ADIL03 s’avèrent précieuses. Les conseils s’adressent aux locataires, aux propriétaires, aux accédants à la propriété et concernent l’ensemble des aspects juridiques, financiers et fiscaux liés à l’habitat : la location (droits et obligations…), l’amélioration de l’habitat (subventions…), l’accession à la propriété (plans de financement personnalisés…), la fiscalité immobilière (crédit d’impôt…), les diagnostics obligatoires (performance énergétique…), les relations de voisinage (mitoyenneté…), l’urbanisme… La réception du public s’effectue avec et sans rendez-vous, dans nos locaux, par téléphone et par courriel, avec également la possibilité de consulter le site Internet.

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Indre répond à toutes vos questions : contenu d’un bail, état des lieux, révision du loyer, prêts et aides à l’accession, fiscalité, crédits d’impôts.

• Agence nationale de l’habitat (ANAH) 

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est un établissement public placé sous la tutelle des ministères en charge de la Cohésion des territoires, de l’Action et des Comptes publics.
Sa mission, depuis plus de 45 ans, est d’améliorer le parc de logements privés existants. L’Anah accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté. Elle est partenaire des collectivités territoriales pour des opérations programmées (Opah), et opérateur de l’Etat dans la mise en œuvre de plans nationaux.
Ses axes d’intervention sont la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, le traitement des copropriétés en difficulté, la lutte contre la précarité énergétique et l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées.

Litiges

• Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) 

Créé depuis 1997, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) du Cher est un Groupement d’Intérêt Public en charge du développement de la politique locale d’aide à l’accès au droit au sens juridique. Parmi ses nombreuses missions, le CDAD 18 a notamment mis en place 23 Points d’Accès au Droit sur l’ensemble du territoire départemental. Ce service, gratuit et anonyme, est accessible à tous. Il consiste en l’accueil, l’écoute, l’information, le renseignement et l’orientation de toutes les personnes rencontrant des difficultés d’ordre juridique, quels que soient leur problème et leur situation.
Si besoin est, les intéressés peuvent obtenir (sous conditions de ressources) une consultation gratuite auprès d’un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier) ou un ticket modérateur pour le paiement ponctuel d’un acte (état des lieux ; congé …). Le CDAD 18 assure également la coordination des actions pédagogiques menées au tribunal de grande instance de Bourges.

• Agence départementale d’information pour le logement (ADIL 03 et 36)  

Bénéficiant de l’agrément ministériel, l’ADIL03 (Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Allier) assure depuis plus de 35 ans sa mission de conseil gratuit, complet et objectif auprès du public, des élus et des acteurs locaux de l’habitat.
Dans un contexte économique où se loger dans les meilleures conditions s’avère plus que jamais prioritaire, les informations dispensées par les juristes de l’ADIL03 s’avèrent précieuses. Les conseils s’adressent aux locataires, aux propriétaires, aux accédants à la propriété et concernent l’ensemble des aspects juridiques, financiers et fiscaux liés à l’habitat : la location (droits et obligations…), l’amélioration de l’habitat (subventions…), l’accession à la propriété (plans de financement personnalisés…), la fiscalité immobilière (crédit d’impôt…), les diagnostics obligatoires (performance énergétique…), les relations de voisinage (mitoyenneté…), l’urbanisme… La réception du public s’effectue avec et sans rendez-vous, dans nos locaux, par téléphone et par courriel, avec également la possibilité de consulter le site Internet.

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Indre répond à toutes vos questions : contenu d’un bail, état des lieux, révision du loyer, prêts et aides à l’accession, fiscalité, crédits d’impôts.

• UFC – Que choisir : association de consommateurs 

L’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir du Cher est une association comptant près de 900 adhérents dans le département. Elle est fédérée à l’UFC Que Choisir nationale. Elle :
– informe, conseille les consommateurs et les aide à faire valoir leurs droits face aux professionnels ;
– réalise des enquêtes de prix et de qualité des services ;
– représente les consommateurs auprès des administrations et services publics locaux et départementaux
– représente l’usager dans les instances de santé.

• Confédération nationale du logement (CNL) 

Relai incontournable des initiatives nationales sur le terrain, la fédération CNL s’appuie sur un important réseau d’amicales de locataires. Elle est également présente dans les instances départementales du logement et de la consommation.

L’activité de la fédération se fonde sur la création et le développement d’amicales de locataires et de groupements d’usagers, la tenue de permanences juridiques et le renforcement de l’organisation.

• France Services Sancoins 

La MSAP offre aux habitants une aide, une écoute et un accompagnement de qualité dans leurs démarches de la vie quotidienne : aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative…
La MSAP met à disposition des usagers pour la CAF une borne visio accueil consultable tous les jours pour leur dossier et pour avoir un conseiller en ligne uniquement les mardis après-midi de 14h00 à 16h00 ou en journée entière 9h00 – 12h00 / 14h00 – 16h00 pendant les périodes de vacances scolaires.
Ses missions :
– L’accueil, l’information et l’orientation du public
– L’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires (facilitations numérique)
– L’accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives (facilitations administrative)
– D’expliquer le langage administratif, un formulaire et sa notice, aider à la complétude des dossiers
– La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires
– L’identification des situations individuelles qui nécessitent un porter à connaissance des opérateurs partenaires
– D’informer le public, de lui expliquer les principes des règlementations les plus couramment appliquées et les demandes qu’elles impliquent
– De lui faciliter l’usage des procédures téléphoniques et électroniques
– De préparer et d’organiser les rendez-vous (physiques ou téléphoniques ou par Visio conférence).

• DDCSPP / Commission départementale de conciliation (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) 

La Commission a pour objectif de concilier les parties en litige ; elle offre la possibilité au bailleur et au locataire, pour sa résidence principale concernant les locations nues et meublées de se rencontrer afin de trouver une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.

• Conciliateur local de justice : Mairie de Baugy 

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.

Dépliant La conciliation – Justice.gouv.fr