Obligations du vendeur
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un bien doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente. Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le vendeur doit contacter le SPANC afin – qu’à ses frais – un contrôle soit réalisé et qu’il dispose ainsi du document exigible.
Documents à télécharger :
- SPANC_Procédure de contrôle d’installation d’ANC dans le cadre d’une transaction immobilière (pdf 270.84 Ko)
- SPANC_Demande de contrôle sur une installation d’ANC existante (vente) (pdf 255.75 Ko)
Formulaire à remplir pour une demande de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente
Obligations de l’acquéreur
Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus en amont possible de la vente et ce avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il est informé de l’état de l’installation et des travaux éventuels à effectuer avant l’achat du bien.
En tout état de cause, les travaux de mise en conformité devront être effectués au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.
Plus d’information dans la rubrique suivante « CONSTRUCTION NEUVE OU REHABILITATION / VOUS CONSTRUISEZ OU REHABILITEZ ? »
