Depuis le 1er janvier 2025, la communauté de communes des 3 Provinces a délégué la gestion du service public d’assainissement non collectif sur son territoire.
Qu’est-ce qu’une délégation de service public ?
C’est un contrat par lequel la communauté de communes délègue sa compétence à une personne morale de droit privé ou public. Ici c’est la Société Veolia Eau qui a remporté le marché.
La société Veolia assure intégralement les diagnostics des installations d’assainissement non collectif et réalise, sous sa responsabilité, les contrôles dans le cadre :
- de la création d’un assainissement individuel ;
- de travaux de mise aux normes de votre installation individuelle, d’une vente ;
- De la visite périodique dite de « bon fonctionnement » imposée par la loi. A ce titre, votre installation doit être vue au moins 1 fois sur la période 2025 – 2031.
Suite à ces contrôles, Veolia Eau rédige les rapports puis vous les transmet directement. Pour toute demande liée au SPANC, Veolia Eau est votre interlocuteur.
Quels sont les avantages de déléguer ce service à Veolia ?
La société dispose de moyens matériels et humains conséquents pour la réalisation efficace et réactive du service sans discontinuité.
La délégation est signée avec Veolia pour une durée de 7 ans.
Redevance d’Assainissement Non Collectif pour les contrôles périodiques
La redevance d’Assainissement Non Collectif est une redevance annuelle. Elle est perçue auprès des usagers du SPANC pour la réalisation des contrôles périodiques.
Cette redevance est de 27,86 € HT par usager en 2025.
Les recettes de la redevance sont perçues par la biais de la facture d’eau.
Quel est le coût des contrôles à compter du 1er janvier 2025 ?
Contrôle conception des installations neuves : 210,00 € HT
Contrôle de bonne exécution des installations neuves : 115,00 € HT
Diagnostic immobilier dans le cadre d’une vente : 195,00 € HT
Qui contacter et comment ?
Les techniciens SPANC sont Yuri Duru et Julien MOGEOT . Pour prendre rendez-vous, le service clients Veolia Eau vous accueille de 8h à 19h du lundi au vendredi et le samedi de 9h à 12h au 0 969 323 529 (appel non surtaxé).
