Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager de redevances.
Le montant des prestations est définit par délibération du conseil communautaire comme suit (tarifs applicables à compter du 1er février 2024) :
- Contrôle de conception des systèmes d’assainissement non collectif neufs : 179,30 € TTC
- Contrôle complémentaire – Nouveau projet sans modification du lieu d’implantation : 93,50 € TTC
- Contrôle complémentaire – Nouveau projet avec modification du lieu d’implantation : 128,70 € TTC
- Contrôle de conception dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme : 182,60 € TTC
- Contrôle de l’exécution des travaux des systèmes d’assainissement non collectifs neufs : 105,60 € TTC
- Contre visite – Exécution des travaux : 93,50 € TTC
- Contrôle de l’existant pour vente : 154 € TTC
- Impossibilité de contrôle (absence ou refus du propriétaire) : 358,60 € TTC
Lors de la visite du prestataire, vous n’aurez aucun paiement à effectuer. Après le passage du prestataire, une facture sera émise par le service du SPANC qui devra être réglée auprès du Service de Gestion comptable de Saint-Amand-Montrond. A l’issue de ce règlement, le rapport sera remis à l’usager.
Aucun rapport ne sera remis à l’usager, si celui-ci n’a pas réglé au préalable la redevance.
