La communauté de communes des 3 Provinces

Statuts & compétence

Depuis sa création par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2000, la Communauté de communes des Trois Provinces se substitut de plein droit à ses communes membres pour les missions que la loi lui impose d’exercer ainsi que pour celles que les communes décident de lui transférer. La Communauté de communes met tous les moyens possibles, tant au niveau financier, technique et professionnel, pour exercer au mieux ces multiples compétences qui lui ont été progressivement transférées.

Conformément à la loi NOTRe, elle exerce désormais les compétences suivantes :

 

1) Aménagement de l’espace

a) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

  • Etablisssement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT
  • Conception, création et gestion de boucles cyclables

b) Schéma de cohérence territoirale (SCOT) et schéma de secteur

c) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

 

2) Développement économique

a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17

b) Création, aménagement, entretien et festion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

  • Aides financières aux commerces sur le territoire intercommunal

d) Promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l'article L. 134-1 du code du tourisme

 

3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage


4) Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

 

Compétences optionnelles

1) Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

  • Infrastructures de recharges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables

 

2) Politique du logement et du cadre de vie

  • Elaboration d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.)

 

3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

  • Création, maintenance et gestion d'équipements culturels
  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs

 

4) Action sociales d'intérêt communautaire

  • Création et gestion d'accueil(s) de loisirs intercommunal sans hébergement
  • Création et gestion d'un relais d'assistants maternels
  • Accueil périscolaire des mercredis après-midi
  • Halte garderie
  • Point d'accueil et d'écoute pour les jeunes et leurs familles

 

4.3) Compétences

1) Plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics

 

2) Création et gestion d'une fourrière pour accueillir les chiens errants

 

3) Assainissement

  • Assainissement non collectif - gestion d'un service public d'assainissement non collectif dont les missions sont les suivantes :
    • Les contrôles obligatoires des installations existantes
    • Contrôles obligatoires sur les installations neuves
    • L'entretien des ouvrages d'assainissement non collectifs
    • Réhabilitation des installations existantes

 

4) Culture

Contrat culturel de territoire : Etat des lieux et diagnostic, rédaction du projet de développement culturel sur le territoire de la CDC, évaluation des actions culturelles d'intérêt communautaire, participation ou mise en œuvre d'actions culturelles reconnues d'intérêt communautaire inscrites au contrat culturel de territoire avec le département du Cher et de la Région Centre-Val de Loire.

 

5) Transports scolaires

Transports scolaires par délégation du Conseil Départemental du Cher à compter du 1er janvier 2014

 

 

 

 

 

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