La communauté de communes des 3 Provinces

Statuts & compétence

Depuis sa création par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2000, la Communauté de communes des Trois Provinces se substitut de plein droit à ses communes membres pour les missions que la loi lui impose d’exercer ainsi que pour celles que les communes décident de lui transférer. La Communauté de communes met tous les moyens possibles, tant au niveau financier, technique et professionnel, pour exercer au mieux ces multiples compétences qui lui ont été progressivement transférées.

Conformément à la loi NOTRe, elle exerce désormais les compétences suivantes :

 

Compétences obligatoires

1) Aménagement de l’espace

a) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

  • Etablisssement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT
  • Conception, création et gestion de boucles cyclables

b) Schéma de cohérence territoirale (SCOT) et schéma de secteur

c) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

 

2) Développement économique

a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17

b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

d) Promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l'article L. 134-1 du code du tourisme

 

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement


4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juilllet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage


5) Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

 

Compétences optionnelles

1) Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

  • Infrastructures de recharges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables

 

2) Politique du logement et du cadre de vie

  • Elaboration d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.)

 

3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

  • Création, maintenance et gestion d'équipements culturels
  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs

 

4) Action sociales d'intérêt communautaire

  • Création et gestion d'accueil(s) de loisirs intercommunal sans hébergement
  • Création et gestion d'un relais d'assistants maternels
  • Accueil périscolaire
  • Halte garderie
  • Point d'accueil et d'écoute pour les jeunes et leurs familles

 

Compétences facultatives

1) Plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics

 

2) Création et gestion d'une fourrière pour accueillir les chiens errants

 

3) Assainissement

Assainissement non collectif - gestion d'un service public d'assainissement non collectif dont les missions sont les suivantes :

    • Les contrôles obligatoires des installations existantes
    • Contrôles obligatoires sur les installations neuves
    • L'entretien des ouvrages d'assainissement non collectifs
    • Réhabilitation des installations existantes

 

4) Culture

Projet culturel de territoire : Etat des lieux et diagnostic, rédaction du projet de développement culturel sur le territoire de la CDC, évaluation des actions culturelles d'intérêt communautaire, participation ou mise en œuvre d'actions culturelles reconnues d'intérêt communautaire inscrites au "Contrat Culturel de Territoire" avec le département du Cher et au "Projet Artistique de Territoire" avec la Région Centre-Val de Loire.

 

5) Transports scolaires

Transports scolaires par délégation de la Région Centre Val de Loire à compter du 1er septembre 2017.

 

6) Création et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire

 

7) Compétence complémentaire à la GEMAPI correspondant aux items 11 et 12 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

  • Mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
  • Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
  • Elaboration, approbation et mise en oeuvre du Contrat territorial ou tout autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques

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