La communauté de communes des 3 Provinces

Foire aux questions

  • "Le PLUi va créer des contraintes supplémentaires pour construire, bloquer ou ralentir les projets sur le territoire" FAUX

En l'absence de PLU, POS, Carte communale, c'est le Réglement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique ; dès lors, "les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées". Ainsi, en dehors des ces secteurs, aucune construction ne sera autorisée. De plus, toute demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire...) est soumise à avis conforme du Préfet.

Le PLUi va permettre une extension raisonnée et cohérente de l'urbanisation. En ce sens, il offre des opportunités d'urbanisation et de développement en cohérence avec le projet de territoire. 

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  • "Une commune ou un centre-bourg, doit forcément s'étendre pour maintenir ou retrouver sa vitalité" FAUX

Ouvrir toujours plus de terrains constructibles ne suffit pas ; c'est aujourd'hui le constat de nombreuses communes qui ont pendant longtemps proposé d'importantes surfaces constructibles.

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  • Quelles sont/seront mes démarches...

...si j'ai un projet de construction ? 

Le Plan d'occupation des sols (POS) de Sancoins et la Carte communale d'Augy-sur-Aubois s'appliquent jusqu'à la fin de la procédure d'élaboration du PLUi.

Attention ! Si votre projet ne s'inscrit pas en cohérence avec les choix faits pour le futur PLUi, le Maire pourra renvoyer la décision à la fin de la procédure (c'est ce qu'on appelle le sursis à statuer).

Pour les autres communes, le Réglement national d'urbanisme reste applicable ; vous devez ainsi vous adresser au service instructeur qui est la Direction Départementale des Territoires / Division Sud à Saint-Amand-Montrond pour savoir si vos terrains sont constructibles.

...si je souhaite réhabiliter un ancien bâtiment agricole pour y habiter ou y implanter une activité non agricole ? 

Si j'ai un projet de réhabilitation ou d'aménagement d'une construction existante qui est située dans les zones agricoles et naturelles du futur PLUi, il faut que je mentionne avant la fin de la procédure via le formulaire dédié (en téléchargement sur notre site internet ou sur demande auprès de nos services).

Attention ! Si le bâti n'est pas recensé, aucun "changement de destination" ne sera possible : par exemple, un ancien bâtiment agricole ne pourra évoluer pour devenir une habitation ou un atelier pour un artisan.