La communauté de communes des 3 Provinces

Construction neuve ou réhabilitation

Les contrôles

Toute personne souhaitant mettre en place un système d’assainissement non collectif, que ce soit dans le cadre d’une réhabilitation ou d’une construction neuve, doit faire une demande auprès du SPANC.

 

Deux types de contrôles sont à effectuer :

  •  Avant la réalisation : le contrôle de conception et d’implantation.

Ce contrôle a pour objet de vérifier si le projet de l’installation d’assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques définies par arrêté ministériel.

Depuis le 1er mars 2012, un contrôle de conception et d’implantation doit être obligatoirement effectué dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable).

Formulaire à remplir pour une demande de mise en place d’un système d’assainissement non collectif neuf ou réhabilité

 

  •  Après la réalisation : le contrôle de bonne exécution des travaux.

Il est obligatoire suite au contrôle de conception. Il permet de constater, avant remblaiement, que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du demandeur validé par le SPANC. La déclaration d'achèvement nominative sera transmise avec le rapport du contrôle de conception et d'implantation qui sera à retourner au SPANC avant remblaiement du dispositif.

Ce contrôle définit la périodicité du prochain contrôle périodique à réaliser allant de 2 à 10 ans en fonction de l'avis donné.